Nos domaines d’action
Conseil et expertise juridiques
Nous mettons à votre disposition notre expertise dans un large panel de domaines du droit. Les domaines d’actions de l’Association s’inscrivent avant tout procédure judiciaire et comprennent à ce titre la résolution amiable des litiges, l'initiation et le suivi d'une procédure de médiation.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe les normes, les règles et les instruments qui accompagnent et protègent le citoyen consommateur dans l'acquisition et la consommation de bien et dans ses relations avec les professionnels.
- Achats en magasin: fraude alimentaire, soldes, mauvais prix affiché
- Achats en ligne: acheter en ligne en tout sécurité, escroquerie en ligne, - Retours, remboursements, défauts de conformité ou malfaçons
- Démarchage à domicile: abus de faiblesse, numéros payants, faire annuler une vente
- Situation de surendettement: prévention et accompagnement
Droit général des contrats
Le droit des contrats est une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité civile. Les obligations contractuelles mènent à l’étude des contrats lorsque celle-ci est nécessaire pour une meilleure entente.
- Contrat: validité, obligations
- Conditions générales de vente, clauses abusives
- Véhicules: pièce défectueuse, mauvaise réparation, remboursement, échange
- Travaux: résultat non-conforme, défaut de conception, devis
Droit bancaire
Le droit bancaire est une composante du droit des affaires, il concerne les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit: banques et opérations de banque.
- Prélèvements abusifs
- Confidentialité et secret professionnel
- Prêts immobiliers, prêt à la consommation, prêt affecté: choisir le bon prêt
- Fraude à la carte bancaire: sms frauduleux, que faire en cas de litige
Droit des assurances
Le droit des assurances concerne les relations entre les assurés et les assureurs: bien que liées par un contrat d'assurance, ces relations peuvent présenter des litiges relatifs aux garanties offertes par l'assureur.
- Biens immobiliers ou mobiliers: maison, habitations, bureaux Habitation
- Biens mobiliers: véhicules, matériels de location
- Situations: accidents, sinistres, prêts, leasing, perte de vos clefs - Assurance-vie, assurance-décès, assurance-santé
- Force majeure
Qu'en est-il des
- trottinettes électriques?
-voitures autonomes?
Droit des transports
Nous intervenons dans les différends entre transporteurs, clients, utilisateurs, commissionnaires de transport, voyagistes, revendeurs de billets.
- Annulation, retard: vos droits, les obligations des transporteurs d'autobus
- échange, remboursement: covid
- Auto-école
Droit administratif
Soutien aux diverses démarches administratives, en vue d’assurer le respect de vos droits ainsi que les obligations de l’administration.
- Ordre public: troubles de voisinage
- Pièce d’identité: obtention, renouvellement
- Obtention extrait d’acte de naissance
- Pôle emploi: inscription, démission et indemnisation
Droit immobilier
Le droit immobilier est une composante du droit des contrats dédiée aux relations juridiques entre bailleurs, locataires, copropriétaires, vendeurs, acheteurs. Il concerne aussi le droit de l’Urbanisme
- Production et promotion immobilière: mise en vente, état des lieux, construction, règles d'urbanisme, permis de construire;
- Transaction immobilière: vente et achat de biens immobiliers, négotiation financière, régime des biens (achats à plusieurs);
- Gestion et administration des biens immmobiliers: contrats, baux locatifs, mandats de gestion locative (comptabilité, gestion de patrimoine), biens meublés ou non-meublés, loyers, charges, provisions sur charges, régularisation des charges, quittances de loyer, contentieux relatifs à l’état des lieux, troubles du voisinage, règlements de copropriété.
Connaissez-vous la différence entre un acompte et des arrhes?
Vous louez un logement meublé? Quelles sont les les obligations du propriétaire?
Droit des technologies
Le droit des Nouvelles Techniques de l’Information et de la Communication trouve sa source dans le développement d’internet et concerne l’informatique, l’audiovisuel, les médias, les télécommunications. Ces techniques permettent aux utilisateurs de communiquer, d’accéder aux sources d’information, de stocker, manipuler, produire et transmettre l’information sous toutes les formes : texte, document, musique, son, image, vidéo, et interface graphique interactive. Les commerçants et publicitaires sont autorisés à tracer et utiliser vos données personnelles notamment via les cookies (adresse IP, souscription, profils, historique d’achat et de navigation) afin de répondre à vos attentes et besoins. Toutefois, ces manoeuvres doivent être mises en pratique dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Communication
- Fournisseur d'accès à Internet (box, ADSL, fibre)
- Fournisseurs d'énergie: gaz, electricité, compteurs, eau, recours contre les augmentations inhabituelles)
- Operateurs téléphoniques: factures, évolutions d'abonnements, clauses abusives
Protection des données, cadre légal du RGPD
- Publicités, ventes en ligne, modes de paiement électroniques, ventes aux enchères
- Les données personnelles: un nouvel enjeu et un cadre légal.
